Un accord en matière de brevet unique a été obtenu

« L’accord négocié ce jour par la présidence polonaise pourra réduire, même de 80 %, les coûts d’obtention de la protection par brevet dans l’Union. C’est une bonne nouvelle pour le développement des entreprises novatrices », a souligné le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie Waldemar Pawlak, après la séance du Conseil « Compétitivité » (COMPET). Pour valider le paquet du brevet européen, il ne reste qu’à désigner l’emplacement du siège de la division centrale de la Cour européenne des brevets (CEB).

Le Vice-Premier ministre Pawlak a informé que le Conseil de l’UE et le Parlement européen, après 30 années de discussions, s’étaient mis d’accord sur la mise en place d’un système unique de protection par brevet. « Grâce à cela, les professionnels pourront bénéficier d’un système commun pour toute l’Union de protection des inventions, et pourront régler les litiges devant la Cour européenne des brevets (CEB) », a-t-il déclaré.

Selon le Vice-Premier ministre W. Pawlak, on peut déjà prévoir à Varsovie, pour le 22 décembre 2011, l’adoption de la « Convention de Varsovie », c’est-à-dire la signature, par les représentants des États de l’UE, du texte négocié de l’accord qui instaure la Cour européenne des brevets.

Le numéro deux du gouvernement polonais a souligné que la présidence polonaise avait intensément travaillé sur le dossier des brevets, qui constituait l’une des priorités dans le domaine du marché intérieur. « Nous avons réussi à finaliser ces efforts au cours de la session du Conseil COMPET de ce jour. Nous nous sommes mis d’accord sur la localisation de la Cour d’appel à Luxembourg et du Centre de médiation et d’arbitrage à Lisbonne et à Ljubljana, ainsi que sur les règles principales de leur financement », a souligné le Vice-Premier ministre W. Pawlak.

L’absence d’un système communautaire dans le domaine de la protection par brevet constituait, jusqu’à présent, une barrière pour un fonctionnement normal et efficace des entreprises européennes, aussi bien sur le marché intérieur de l’UE que sur les marchés mondiaux.

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Le paquet qui rend possible la mise en place du système unique de brevets est constitué de deux règlements (relatifs à la création de la protection par brevet unique et aux modalités applicables en matière de traduction) et d’un accord international créant la Cour européenne de brevets.

Les travaux sur la création d’un système unique de la protection par brevet se poursuivent, dans l’UE, depuis plus de 30 ans. Les négociations menées par la présidence polonaise ont abouti à faire concorder les positions sur le paquet du brevet européen, ce qui préjugera, en fin de compte, de la forme du système en création. La procédure de validation de tout le paquet du brevet européen prendra formellement fin au cours de la session plénière du Parlement européen, en février 2012. En revanche, la signature de l’accord international de création de la Cour européenne des brevets est prévue au cours du premier semestre 2012.