PROGRAM OF COUNCIL ACTIVITIES PREPARED BY THE POLISH, DANISH AND CYPRIOT PRESIDENCIES
Le Conseil des Ministres a adopté « le Programme de six mois de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne au second semestre de l’année 2011 », soumis par le plénipotentiaire du gouvernement pour la préparation des organes de l’administration gouvernementale et l’exercice par la République de Pologne de la présidence du Conseil de l’UE
Dans le cadre de sa présidence, la Pologne visera à remettre l’Union européenne sur les rails du développement économique et politique en se concentrant sur les trois priorités suivantes: l’intégration européenne en tant que source de croissance, une Europe sûre et une Europe qui tire profit de l’ouverture.
L’intégration européenne en tant que source de croissance
La présidence polonaise prendra des mesures pour stimuler la croissance économique en développant le marché intérieur (y compris le marché électronique) et en utilisant le budget européen de manière à augmenter la compétitivité de l’Europe.
L’Union européenne a tiré les conclusions de la crise : de nouveaux principes de gouvernance économique ont été instaurés et de nouveaux outils mis en place, comme le Mécanisme européen de Stabilité qui vise à prévenir d’éventuels retours de crise. Le gouvernement polonais croit néanmoins qu’il faut passer à l’étape suivante et élaborer un nouveau modèle de croissance grâce auquel l’UE pourrait s’assurer pour les prochaines décennies un développement économique suffisant pour garantir le bien-être de ses habitants. Si l’Europe veut être compétitive à l’échelle mondiale, elle ne peut pas se contenter de réformer les finances publiques et de limiter le déficit budgétaire, elle doit impérativement engager également d’autres actions.
Le gouvernement polonais est d’avis qu’un des outils pouvant assurer une croissance économique durable à l’échelle de toute l’Europe devrait être le nouveau budget pluriannuel de l’Union (pour après 2013). C’est justement au cours de la présidence polonaise que commenceront les discussions formelles sur le Cadre financier pluriannuel. Pour la présidence polonaise, le nouveau budget de l’Union doit être un instrument d’investissement contribuant à la réalisation de la stratégie « Europe 2020 ». La présidence polonaise souhaite que ce nouveau budget confirme qu’une plus grande coopération au sein de l’UE est la bonne réponse à apporter à la crise économique et que la politique de cohésion demeure une politique fondamentale de l’Union, dont profitent et profiteront tous les États membres. Il sera également essentiel de réformer la Politique agricole commune afin de moderniser l’agriculture européenne et de lui assurer une plus forte compétitivité.
La présidence polonaise aura aussi pour but d’achever la construction du marché intérieur unique, afin de mettre pleinement à profit son potentiel.
Un accent particulier sera mis sur le développement des services électroniques, ce qui signifie la prise de mesures visant à supprimer les barrières empêchant les opérations transfrontalières en ligne ainsi que la poursuite des travaux sur la réduction des coûts de roaming. C’est pourquoi, dans le cadre de la présidence polonaise, nous travaillerons à la création d’un 28ème régime légal qui simplifierait la conclusion des contrats de vente sur le marché intérieur, y compris la facilitation des transactions en ligne pour les 500 millions de citoyens européens. Ce nouveau régime légal fonctionnerait à côté des 27 régimes déjà en vigueur.
Dans le cadre de la réforme du marché intérieur, la présidence polonaise souhaite travailler à l’amélioration de la situation des petites et moyennes entreprises, et notamment sur la question de leur accès au capital. Les PME, qui représentent environ 60% du PNB et 70% des emplois, sont cruciales pour la croissance économique européenne. C’est pourquoi la présidence polonaise soutiendra les de la Commission européenne relatives à la facilitation de l’accès aux marchés de capitaux et aux fonds de capital-risque, ainsi qu’au soutien des PME sur les marchés tiers. La Présidence s’efforcera également de faire aboutir les travaux sur la création d’un système de brevets, bon marché et accessible à toutes les entreprises européennes. L’absence d’un brevet européen est particulièrement coûteuse pour nos économies et il convient d’y mettre un terme.
La Pologne soutiendra le paquet de modifications des directives européennes sur le marché (dénommé « Acte pour le marché unique ») préparé par la Commission européenne. En Pologne, on organizera également un événement important servant d’appui au développement du marché intérieur sera également organisé, le Forum du Marché unique.
Une Europe sûre – alimentation, énergie, défense
« Une Europe sûre » implique de renforcer la sécurité dans un certain nombre de domaines. L’Europe doit d’abord renforcer sa sécurité macro-économique. Le renforcement de la gouvernance économique au sein de l’UE sera une tâche fondamentale de la présidence polonaise dans le secteur de l’économie et des finances. La présidence soutiendra les actions et les propositions visant à améliorer la régulation et le contrôle des marchés financiers ainsi que les mécanismes de gestion de crise (c’est-à-dire assurer les marchés financiers contre les effets négatifs des crises et affermir leur stabilité).
Un pas supplémentaire vers « une Europe plus sûre » consiste, selon le gouvernement polonais, à jeter les bases d’une politique énergétique extérieure de l’Union européenne. La Pologne considère qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour renforcer cette politique. Le gouvernement polonais est convaincu que la position de l’Union face aux principaux producteurs, consommateurs et pays de transit des matières premières énergétiques peut être significativement renforcée en adoptant des mesures permettant un fonctionnement plus efficace de l’UE dans le milieu énergétique international ; cela se traduirait par des économies notables et de meilleures conditions pour le développement économique.
Le gouvernement estime également que le renforcement de la sécurité de l’Europe passe par une Politique agricole commune (PAC) réformée, utilisant efficacement les fonds communautaires. La consolidation de la PAC devrait maintenir son orientation vers le marché, prendre en compte les biens publics, y compris la sécurité alimentaire et le développement plurifonctionnel de l’agriculture et du monde rural. La question des paiements directs et celle du soutien au développement rural seront des éléments-clés de la PAC réformée.
« Une Europe sûre » implique également des frontières sûres. Durant notre présidence, nous chercherons à achever les travaux sur une modification du règlement de Frontex (l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne). Il faut que Frontex soutienne de manière plus effective les États membres en situation de crise, par exemple celle à laquelle nous faisons face maintenant en raison des développements politiques en Afrique du Nord et au Proche-Orient.
La présidence polonaise du Conseil de l’UE se concentrera également sur le renforcement des capacités militaires et civiles de l’UE. Nous soutiendrons les mesures visant à maintenir un dialogue direct de l’Union européenne avec l’OTAN.
Une Europe qui tire profit de l’ouverture
La Pologne soutiendra une Politique étrangère et de sécurité commune servant à renforcer la position de l’UE dans l’arène internationale.
Notre pays prendra des mesures visant à élargir l’espace des valeurs et des régulations européennes, entre autres, en continuant d’élargir l’UE et en développant la coopération avec les pays voisins. La construction d’un espace de libre-échange avec les États du Partenariat oriental contribuera à l’élargissement de l’espace où les règles et les principes européens sont en vigueur. De plus, la poursuite du processus d’élargissement de l’UE permettra au marché intérieur de gagner des millions de nouveaux consommateurs.
À la lumière des récents événements en Tunisie, en Égypte, en Libye, ainsi que dans d’autres pays du voisinage méridional de l’Europe, la présidence polonaise s’impliquera en faveur d’une coopération fondée sur un partenariat et concentrée sur le soutien des évolutions démocratiques, la mise en place de structures étatiques modernes (basées sur des réformes constitutionnelles), le renforcement du secteur judiciaire et la lutte contre la corruption. Pour ce qui est de la construction d’une société civile, le soutien de l’UE sera essentiel, à travers la défense des libertés fondamentales et le renforcement des mécanismes de protection des minorités, dont les minorités chrétiennes. Tout aussi important sera le soutien apporté pour stimuler la croissance et le développement économique ainsi qu’à la création d’emplois, et également l’approfondissement des relations commerciales et la facilitation des déplacements pour des groupes sociaux donnés.
Le rôle de la présidence polonaise sera cependant de faire en sorte que l’Europe n’oublie pas ses voisins orientaux. La présidence polonaise souhaite que progressent, dans le cadre du Partenariat oriental, la conclusion d’accords d’association et la création d espaces de libre-échange (il s’agit notamment de finaliser ou tout au moins d’effectuer des progrès substantiels dans les pourparlers avec l’Ukraine et la Moldavie) La présidence polonaise souhaite aussi progresser dans les négociations sur la libéralisation de la politique des visas. Nous espérons que des décisions politiques fondamentales en ce sens seront prises lors du Sommet du Partenariat oriental de septembre avec la participation des chefs d’État et de gouvernement des partenaires et de tous les États membres. L’Union a par ailleurs pour but d’encourager la Biélorussie à coopérer avec l’Occident à condition que ce pays respecte les règles démocratiques et les droits de l’homme fondamentaux.
La Pologne souhaite réaliser lors de sa présidence des progrès dans la concrétisation de l’élargissement. Un des objectifs majeurs de la présidence polonaise du Conseil de l’UE sera de finaliser les négociations d’adhésion avec la Croatie et de signer le traité d’adhésion. Nous mettrons aussi à profit toute occasion de poursuivre les négociations d’adhésion avec la Turquie. Nous prendrons soin de faire avancer les négociations d’adhésion avec l’Islande et nous encouragerons les aspirations européennes des États des Balkans occidentaux.
Le gouvernement espère également qu’il sera possible, lors de la présidence, d’établir de nouveaux cadres de coopération entre l’UE et la Russie. Il convient de soutenir les initiatives visant à signer un nouvel accord avec la Russie et de développer le partenariat UE-Russie pour la modernisation.
En ce qui concerne la politique commerciale commune, il sera essentiel de finaliser le présent cycle de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (cycle de Doha). Outre des avancées vers la libéralisation du commerce, les discussions porteront, entre autres, sur les subventions à l’agriculture, le droit des brevets, les régulations antidumping et la protection de la propriété intellectuelle.
Le document adopté par le Conseil des Ministres est la version finale du programme de la présidence polonaise. Des évolutions demeurent cependant possibles, en fonction de la situation de l’Union, des résultats obtenus par la présidence hongroise et des conclusions du Conseil européen de juin.
